Sous la présidence respective de S.E. le Président de la République Monsieur Pierre NKURUNZIZA et de S.E. le Premier Vice- Président Monsieur Yves SAHINGUVU, le Conseil des Ministres a tenu ses séances ordinaires ce mercredi et jeudi respectivement les 17 et 18 Février 2010.

Quatorze points ont été analysés à savoir :

l) Projet de loi portant modification de la loi portant statut des Officiers de la Force de Défense nationale

2) Projet de loi portant modification de la loi portant statut des sous-officiers des FDN

3) Projet de loi portant modification de la loi portant statut des hommes de troupes des FDN

4) Projet de loi portant statut des Officiers de Police Nationale

5) Projet de loi portant statut des Brigadiers de la police Nationale

6) Projet de loi portant statut des Agents de police Nationale

Tous présentés par le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants étant en mission à l’étranger.

Ces textes avaient fait l’objet de délibération en Conseil des Ministres lors des séances du 23 et 24 décembre 2009, et le Conseil avait recommandé à une équipe de ministres de procéder à la finalisation et à l’harmonisation des statuts des deux corps en intégrant les diverses recommandations émises.

Le Conseil a pris acte des réaménagements apportés aux deux textes et les a adoptés moyennant quelques ajustements notamment en ce qui concerne l’accès au crédit au premier logement des sous-officiers, brigadiers hommes de troupe et agents de police dans le cadre de la politique générale du Gouvernement en la matière.

7) Projet de Décret portant organisation, mission et fonctionnement de l’Etat Major Général de la Force de Défense Nationale

8) Projet de Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’Aumônerie militaire de la Force de Défense Nationale

9) Projet de Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’Aumônerie de la Police Nationale , également présentés par le Ministre de Sécurité Publique.

Ces textes avaient également fait l’objet d’analyse par le Conseil des Ministres, et il s’agissait de s’assurer si les corrections recommandées ont été intégrées. Le Conseil ayant trouvé conformes les ajustements apportés aux nouveaux textes, il les a adoptés.

10) Note sur la Stratégie Nationale de Réintégration socio-économique de personnes affectées par le Conflit, présentée par la Ministre de la Solidarité Nationale, du Rapatriement des Réfugiés et de la Réintégration Sociale.

Cette stratégie est dictée par le souci de contribuer à la stabilisation post-conflit par le biais de la réintégration socio-économique des populations affectées par un conflit vieux de plus de 15 ans, afin de créer un environnement favorable au développement durable du pays. Elle vise les rapatriés y compris les expulsés, les déplacés intérieurs, les ex-combattants et tous les autres groupes rendus particulièrement vulnérables par les effets du conflit.

Après échange, le Conseil a pris acte de la note et adopté la stratégie. Le dossier sera néanmoins enrichi par les contributions des autres ministères.

11) Projet de Décret portant Création et Organisation de la Commission Nationale Permanente de Lutte contre la prolifération des armes légères et de petits calibres, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique. Ce décret vient en application de la loi sur le régime des armes légères récemment promulguée, et répond aux conventions régionales et internationales auxquelles le Burundi a souscrit entre autres le Protocole de Nairobi. Le projet de texte a été adopté.

12) Politique Nationale du Développement intégré du jeune enfant, présenté par la Ministre de l’Enseignement des Métier, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation.

Cette politique vise la protection de la petite enfance à deux niveaux : (0 à 3 et 3 à 6 ans) pour doter au jeune enfant les chances d’un bon départ pour son épanouissement.

Tout en reconnaissant la nécessité de cette politique, le Conseil a demandé de retourner le dossier auprès des experts pour réactualisation des données avec le concours d’une équipe de quelques ministres concernés par la question.

13) Projet de Décret portant Création et Fonctionnement de l’Office National des pensions et Risques professionnels des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’ordre Judiciaires « ONPR » présenté par la Ministre de la Fonction Publique , du Travail et de la Sécurité Social.

C’est un texte qui vient en application à la loi y relative récemment promulguée et qui va permettre le fonctionnement effectif de l’organisme. Le Conseil a adopté le projet avec certaines recommandations entre autres, celle de tenir compte de l’aspect social dans l’affectation des profits tirés des différents placements à faire.

A cette occasion, le Conseil a été informé de sommes colossales de loyers impayés par les locataires des maisons appartenant à l’INSS, et ce sur plusieurs années.

Le Conseil s’est interrogé sur la complicité éventuelle des services de l’INSS et a demandé au Ministre de tutelle de donner un délai de trois mois à la Direction de l’Institut pour avoir procédé au recouvrement de tous les loyers impayés, de prendre les mesures nécessaires envers les locataires récalcitrants, et d’établir les responsabilités des complicités éventuelles en vue d’appliquer les sanctions qui s’imposent.

14) Stratégie Nationale de Développement de la Statistique du Burundi 2010-2014, présentée par le Ministre du Plan et de la Reconstruction.

Cette stratégie s’avère indispensable car les statistiques constituent un préalable pour la mise en œuvre des politiques de lutte contre la pauvreté.

Le Burundi, à l’instar des autres pays, ne peut disposer d’une bonne politique économique et sociale sans système statistique performant surtout en ce moment où la priorité est accordée à la reconstruction et à la réduction de la pauvreté. Pour y parvenir l’adoption d’un programme statistique national multisectoriel et pluriannuel s’avère indispensable. La stratégie présentée a été adoptée.

Divers :

*. Concernant la famine qui frappe la province de Kirundo, le Conseil des Ministres a demandé de poser un geste de solidarité en faveur de la population de Kirundo touchée par la famine, en commençant par les membres du Gouvernement, et de faire un appel aux autres collectivités pour collecter des vivres sans oublier les semences puisque la saison est favorable.

Toutefois le Conseil à recommandé à l’Administration provinciale, communale et à la base de Kirundo, de mener une action de sensibilisation de la population pour qu’elle renonce à la pratique de vendre leur récolte sur pied pour s’adonner à l’alcool, ce qui aggrave la famine en cas de catastrophe naturelle.

*. Le Conseil a également été informé du mouvement de rachat des récépissés d’inscription au rôle d’électeur en vue de perturber les élections. Il a été recommandé de sanctionner sévèrement tous ceux qui seront attrapés avec ces récépissés, et de présenter au public par voie de télévision ceux qui ont été déjà appréhendés en attendant que la justice leur applique les sanctions prévues par la loi.

*. La question de l’arrêt de délivrance de visa d’entrée aux frontières qui risquerait de ralentir le mouvement des touristes a été également évoquée, et le Conseil a été informé que la mesure a été dictée par le souci de sécurité et de contrôle du mouvement des personnes particulièrement en cette période électorale. Des arrangements seront trouvés pour ceux qui demanderont le visa par écrit, faute d’ambassade du Burundi dans leurs pays.

*. Enfin, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la sécurité Sociale a rappelé aux membres du Conseil des Ministres de s’assurer que les fonctionnaires ayant atteint l’âge de la retraite (60 ans) ne continuent pas à travailler dans la mesure où ils ne seront pas rémunérés.